La chambre disciplinaire de première instance est la juridiction ordinale saisie de votre plainte à l’occasion de sa transmission par le conseil départemental de l’ordre. Située au siège du conseil régional de l’ordre correspondant au lieu d’exercice du professionnel concerné, celle-ci doit statuer sur les faits portés à sa connaissance dans les six mois qui suivent le dépôt de plainte.
Vous trouverez ici l’adresse du conseil régional de l’ordre auprès duquel siège la chambre disciplinaire de première instance compétente.
La procédure disciplinaire devant l’ordre étant une procédure écrite contradictoire, vous serez invité à produire des mémoires, des documents écrits adressés à la juridiction, dans lesquels vous exposerez vos demandes et arguments dans le cadre de l’instruction de votre affaire, auprès du greffe de la chambre disciplinaire de première instance.
Dès le début de la procédure, vous serez averti de la faculté de vous faire assister ou représenter par un avocat. Dans ce cadre, et sous réserve d’être éligible, vous pouvez prétendre à bénéficier de l’aide juridictionnelle (l’article R. 441-1 du code de la justice administrative rendant applicable le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux juridictions administratives, et donc aux juridictions disciplinaires). Pour vérifier si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, cliquez ici.
A l’issue de l’instruction, vous serez convoqué à une audience publique permettant d’examiner votre affaire. Le président de la juridiction pourra, d’office ou à la demande d’une des parties, interdire l’accès de la salle pendant tout ou partie de l’audience.
Une décision sera enfin rendue par la juridiction : elle aboutira soit au rejet de la plainte, soit au prononcé de l’une des sanctions disciplinaires suivantes : l’avertissement, le blâme, la suspension temporaire du droit d’exercer avec ou sans sursis, la radiation du tableau de l’ordre.
La décision qui vous sera notifiée pourra faire l’objet d’un appel auprès de la chambre disciplinaire nationale, qui siège dans les locaux du Conseil national de l’ordre, au 91 bis rue du Cherche-midi, 75006 PARIS ; la décision rendue par la chambre disciplinaire nationale sera alors susceptible de pourvoi en cassation formé devant le Conseil d’État.
La plainte déposée devant le conseil départemental de l’ordre ayant pour objet de sanctionner le professionnel mis en cause, elle se distingue des poursuites que vous êtes susceptibles d’engager devant les juridictions civiles ou pénales dont elle est indépendante.
