Election du collège externe des assesseurs de la Chambre Disciplinaire de Première Instance de la Région Centre Val de Loire.
Composition de la CDPI :
La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président, huit membres titulaires et huit membres suppléants, répartis ainsi qu’il suit
1° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs kinésithérapeutes salariés, élus par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres ;
2° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs kinésithérapeutes salariés, élus pour six ans par le conseil régional parmi les anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l’ordre, à l’exclusion des conseillers nationaux et régionaux en cours de mandat, et renouvelables par moitié tous les trois ans. Les membres et anciens membres doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la chambre.
Calendrier de l’élection :
Il y a deux sections pour ce collège externe : libéral et salariés.
Pour la section libérale il y a 3 postes titulaires et 3 postes suppléants à pourvoir.
Pour la section salariée il y a 1 poste titulaire et 1 poste suppléant à pourvoir.
L’élection aura lieu le jeudi 26 septembre 2024 lors de la séance plénière du CROMK CVdL.
Le dépôt des candidatures pourra se faire à partir du 26 juillet 2024 jusqu’au 26 août 2024. Les candidatures doivent être envoyées par courrier LR-AR à l’adresse du CROMK CvdL.
Article 139 (article R. 4125-7 du code de la santé publique) Chaque candidat remplit une déclaration de candidature dans laquelle il indique ses nom et prénoms, sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode d’exercice, sa qualification professionnelle et, le cas échéant, ses fonctions ordinales ou dans les organismes professionnels, actuelles et, le cas échéant, passées. Dans leur déclaration de candidatures, les candidats doivent, à peine de nullité, préciser le collège électoral ainsi que, la section au sein de laquelle ils se portent candidats (cf. article 137 II- et III-). Cette déclaration, à peine de nullité, est revêtue de la signature du candidat. Un formulaire-type téléchargeable est mis à disposition des candidats sur le site internet du Conseil national de l’ordre : www.ordremk.fr .
Pour rappel l’article 145 du règlement électoral.
Est irrecevable, la déclaration de candidatures qui :
- Est formulée par un candidat qui a atteint l’âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature ;
- N’a pas été adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée, au conseil de l’ordre intéressé ;
- N’a pas été adressée ou déposée au conseil de l’ordre intéressé dans le délai imparti ;
- Ne comporte pas toutes les mentions obligatoires prévues à l’article 139 ;
- Comporte des informations erronées de nature à tromper l’électeur.
